Le plus important n’est pas la destination mais le voyage comme le dit l’adage populaire, encore faut-il pouvoir embarquer ….
Fort heureusement le règlement CE 261/2004 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne[i] est venu renforcer les droits des passagers aériens victime de la pratique du surbooking des compagnies aériennes.
Le refus d’embarquement résulte en effet bien souvent de cette pratique consistant pour la compagnie à vendre plus de billets que ne dispose l’avion de place. Elles parient ainsi sur les annulations de certains passagers ou encore sur le fait qu’un certain pourcentage manquera forcément leur vol.
Mais ce règlement s’applique aussi dans le cas d’une grève du personnel de l’aéroport ayant conduit à vous refuser l’embarquement, et ce peu importe qu’il s’agisse de son personnel ou du personnel de l’aéroport[ii].
Concrètement si vous êtes un jour confronté à cette mésaventure, les hôtesses réaliseront tout d’abord un appel à volontaire.
Sachez toutefois que les courageux passagers prêt à sacrifier au minimum quelques heures de vacances se verront proposer une indemnisation non encadrée par ce règlement. La compagnie aérienne sera donc libre dans le montant qu’elle vous proposera. Si vous l’acceptez, vous n’aurez ainsi aucun recours.
Néanmoins la compagnie aérienne devra vous proposer soit le remboursement de votre billet, dans un délai de 7 jours, soit le réacheminement vers votre destination finale dans des conditions bien évidemment comparables et dans les meilleurs délais. Ainsi pas questions de vous faire voyager en classe économique jusqu’à votre destination finale si vous possédiez un billet en classe affaire.
Mais, si malgré tout, après désistement volontaire de certains passagers courageux, l’avion restait plein, certains voyageurs risquent de rester à quai, maugréant contre cette maudite compagnie aérienne gâchant déjà le début du séjour.
Pour compenser en partie, ces fâcheux désagréments, le règlement européen précité prévoit des mécanismes d’indemnisation intéressants.
En effet, outre le choix entre le remboursement et le réacheminement que vous ne venons de voir, la compagnie devra vous offrir gratuitement le transport à destination de l’hébergement d’hôtel ou de votre domicile.
Dans le cas où ce refus d’embarquement interviendrait à votre retour de vacances alors la compagnie aérienne devrait aussi prendre en charge ce cout d’hébergement.
Il leur sera de plus interdit de laisser la faim vous tirailler. Effectivement, elles devront vous fournir de quoi vous restaurer si le temps d’attente le rend nécessaire.
Mais parlons enfin de ce fameux barème instauré par ce règlement.
Il prévoit une indemnisation des montants suivants :
– 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins,
– 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres,
– 600 euros pour les autres cas.
Pour déterminer la distance à retenir il faut prendre en compte l’éloignement entre l’aéroport de départ et celui d’arrivée peu importe le nombre d’escale, à condition qu’il s’agisse d’une réservation unique[iii].
Néanmoins, dans le cas d’un réacheminement rapide vers votre destination finale, une réduction de 50% pourra être effectuée par la compagnie aérienne. Il faudra dans ce cas que le vôtre heure d’arrivée à destination finale ne dépasse pas celle initialement prévue de:
– de deux heures pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins, ou
– de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, ou
– de quatre heures pour les autres cas
Il est intéressant de noter que ces montants étant fixes, il peut même arriver que le montant de l’indemnisation soit supérieur au prix du billet réellement payé (par exemple lors d’un vol low-cost).
En pratique les compagnies aériennes proposent souvent des avoirs d’un montant supérieur à l’indemnisation prévu par le règlement européen. Vous êtes tout à fait libre de refuser cet avoir et d’exiger le versement de l’indemnité prévue en espèce, chèque ou encore virement bancaire.
Dans le cas particulier d’un vol avec correspondance, la compagnie doit vous réacheminer vers votre destination finale mais seulement s’il s’agit d’un billet ayant fait l’objet d’une réservation unique[iv]. Dans le cas d’un vol avec correspondance via plusieurs réservations, il n’y pas de recours contre les compagnies effectuant le ou les vols suivant le vol concerné par le refus d’embarquement.
Exemple d’indemnisation :
| Destination au départ de Paris | Madrid (- 1500 km) | Pointe-à-Pitre (Vol intracommunautaire > 1500 km) | Los Angeles (Vol > 3500 km) |
| Indemnisation | 250 euros | 400 euros | 600 euros |
Le Cabinet est en mesure de vous accompagner dans vos démarches visant à obtenir cette indemnité. Nous intervenons dans toute la France, en amiable et ou en contentieux.
[i] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32004R0261&from=HU
[ii] CJUE 4 oct. 2012, no C-22/11
[iii] CJUE 7 sept. 2017, no C-559/16 ou encore CJUE, 11 juillet 2019, CS e.a. c/ České aerolinie a.s., aff. C-502/18
[iv] CJUE 4 oct. 2012, no C-321/11