Catégorie : Actualités

Après plusieurs hésitations sur le modèle, la marque ou encore la couleur vous l’avez trouvée ! Toutes ces heures à éplucher ses annonces en valaient la peine. Vous l’avez examinée en détail, essayée avec le vendeur et tout vous paraissait parfait. Malheureusement après quelques temps vous vous rendez compte qu’il n’en est rien. Le vendeur quiLire la suite Achat de véhicule d’occasion et tromperie : peut-on annuler la vente?

Le plus important n’est pas la destination mais le voyage comme le dit l’adage populaire, encore faut-il pouvoir embarquer …. Fort heureusement le règlement CE 261/2004 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne[i] est venu renforcer les droits des passagers aériens victime de la pratique du surbooking des compagnies aériennes. Le refus d’embarquementLire la suite Transport aérien : quelle indemnisation quand la compagnie aérienne vous refuse l’embarquement ? (SURBOOKING)

En principe non, sauf si l’acquéreur est de mauvaise foi et présente volontairement une demande de prêt non conforme dans le seul but d’obtenir un refus. En effet, puisque le compromis de vente engage les parties, les vendeurs lésés peuvent obtenir une fraction du prix de vente prévu (généralement 10%). La Cour de Cassation vientLire la suite Prêt immobilier refusé par la banque, les vendeurs peuvent-ils obtenir une indemnité ?

Cour de cassation – Deuxième chambre civile, Arrêt n°1275 du 26 novembre 2020 (19-16.435) Le principe de l’assurance est bien connu : l’assuré paye chaque mois la compagnie d’assurance pour se prémunir d’un risque. Si le risque se réalise, alors la compagnie indemnise l’assuré. Moins connues sont les clauses d’exclusions, permettant à la compagnie d’assuranceLire la suite Une clause d’exclusion imprécise n’est pas opposable à l’assuré